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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique. Celui-ci définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport Piron-Faucheux, publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de "s'appuyer sur l'existant". Le réseau FAIRE des conseillers auprès du grand public et des professionnels répond à ce besoin.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) participe aujourd'hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l'accueil, l'information, et le conseil aux usagers (y compris les professionnels), la communication auprès du public. 450 points rénovation-info-service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des agence départementale d'information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc.
Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l'ADEME, dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d'accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d'intervention supplémentaire aux PRIS. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement de ce service public dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l'ensemble du territoire national. L'objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.
Sénat - R.M. N° 08609 - 2019-05-02
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) participe aujourd'hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l'accueil, l'information, et le conseil aux usagers (y compris les professionnels), la communication auprès du public. 450 points rénovation-info-service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des agence départementale d'information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc.
Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l'ADEME, dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d'accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d'intervention supplémentaire aux PRIS. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement de ce service public dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l'ensemble du territoire national. L'objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.
Sénat - R.M. N° 08609 - 2019-05-02
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