// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Action sociale

Services à la personne - Reconnaissance de la conformité de la version n°2 du Référentiel de certification Cap’Handéo

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/11/2019 )



Services à la personne - Reconnaissance de la conformité de la version n°2 du Référentiel de certification Cap’Handéo
Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo "Services à la personne" V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

>> L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo V2 de l'association Handéo.

JORF n°0264 du 14 novembre 2019 - NOR: SSAA1930953A
 











Les derniers articles les plus lus