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Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
>> Ce texte modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques. Il supprime le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques. Il définit enfin les sanctions pénales encourues en cas de manquement aux nouvelles dispositions.
Publics concernés : administrations publiques exerçant le contrôle d'un centre radioélectrique et concourant à la procédure d'établissement d'une servitude radioélectrique, titulaires de droits réels ou occupants des terrains sur lesquels sont instituées les servitudes radioélectriques, propriétaires ou usagers d'installations électriques.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: ECOI1829533D
>> Ce texte modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques. Il supprime le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques. Il définit enfin les sanctions pénales encourues en cas de manquement aux nouvelles dispositions.
Publics concernés : administrations publiques exerçant le contrôle d'un centre radioélectrique et concourant à la procédure d'établissement d'une servitude radioélectrique, titulaires de droits réels ou occupants des terrains sur lesquels sont instituées les servitudes radioélectriques, propriétaires ou usagers d'installations électriques.
JORF n°0073 du 27 mars 2019 - NOR: ECOI1829533D
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