Signalétique des commerçants et hôteliers aux abords des villes et villages

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a fait l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) actuellement en cours d'examen au Parlement. 

Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. 

La signalisation des autres activités, notamment des artisans, commerçants et hôteliers, doit passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels et des enjeux du tourisme.

Sénat - R.M. N° 03954 - 2018-11-07