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La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures ferroviaires avec un trafic de plus de 30 000 passages de train par an, ainsi que les grands aéroports de plus de 50 000 mouvements par an. Par ailleurs, les agglomérations de plus de 100 000 habitants considérées comme une zone urbaine doivent également être cartographiées. Une fois les cartes établies et arrêtées, les plans de prévention de bruit dans l'environnement (PPBE) doivent être élaborés puis arrêtés après consultation du public.
La directive a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement.
(...)
Les points noirs du bruit (PNB) sont définis à l'article D. 571-54 du code l'environnement et sont "les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement". Les critères acoustiques et d'antériorité des bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale mentionnés à l'article D. 571-54 du code de l'environnement sont précisés à l'article 2 et 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002. Pour qu'une habitation, un établissement d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale soient situés dans un PNB, il faut que le bâtiment respecte les critères d'antériorité fixés dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 précité. Il faut également que les niveaux soient mesurés pour vérifier que la modélisation est correcte. Ces mesures sont effectuées par la direction départementale des territoires (DDT) ou direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Dans le cas d'une habitation, si les propriétaires en sont d'accord, les travaux peuvent être réalisés après conventionnement avec la DDT (ou DDTM) et l'entreprise qui réalisera les travaux. Les plafonds des financements applicables par pièces sont fixés dans l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2002 précité.
Sénat - R.M. N° 07920 - 2019-04-25
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