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Domaines public et privé - Forêts

Situation des forains - Rappel de la notion de courte durée

Rédigé par ID CiTé le 01/10/2019



Situation des forains - Rappel de la notion de courte durée
Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d'évaluer ces difficultés et d'y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a créé en octobre 2017 la commission nationale des professions foraines et circassiennes, instance de dialogue réclamée de longue date par ces professions. Cette commission associe les représentants des ministres concernés, des collectivités territoriales et des professions, dans le souci d'une concertation permanente. Cette commission a conduit plusieurs travaux ayant déjà permis de résoudre certaines difficultés auxquelles se heurtent ces professions, liées notamment au caractère itinérant de leurs activités : problèmes de fiscalité ou d'accès au réseau électrique par exemple. S'agissant du libre accès au domaine public des forains et des cirques, le Gouvernement a bien mesuré les enjeux pour les forains représentés par l'ordonnance du 17 avril 2017, qui pose le principe d'une transparence renforcée pour l'occupation à des fins économiques du domaine public, notamment communal.

Une première circulaire en date du 19 octobre 2017 a établi que les occupations à caractère festif de courte durée du domaine public ne relevaient pas d'une procédure de mise en concurrence, permettant ainsi de donner satisfaction aux professionnels des fêtes foraines et des cirques itinérants, très dépendants de leur libre accès traditionnel au domaine public.

La notion de courte durée a par ailleurs été précisée par l'instruction du Gouvernement en date du 22 juillet 2019 , qui énonce, à titre indicatif, une durée de quatre mois environ, permettant de ce fait un libre accès au domaine public pour les activités foraines à caractère saisonnier, dans les zones touristiques en particulier. Les professionnels ont dans leur ensemble accueilli avec satisfaction ces circulaires et les retours d'expérience montrent que sur le terrain très peu de difficultés liées à d'éventuelles mises en concurrence du domaine public ont été signalées.

Sénat - R.M. N° 10392 - 2019-09-12

 










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