Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
>> Ce décret accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d'organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 - NOR: LOGL1903697D
>> Ce décret accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d'organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 - NOR: LOGL1903697D