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Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
>> Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation, une société de coordination sollicite l'agrément ainsi que l'agrément spécial mentionnés à l'article L. 423-1-2 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces indiquées dans le texte de cet arrêté.
A noter >> Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.
JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: TERL1920213A
>> Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation, une société de coordination sollicite l'agrément ainsi que l'agrément spécial mentionnés à l'article L. 423-1-2 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces indiquées dans le texte de cet arrêté.
A noter >> Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.
JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: TERL1920213A
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