L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018, qui ne permet plus à des collectivités locales de niveaux différents d’être actionnaires d’une même Société publique locale (Spl), a mobilisé jusqu’aux pères fondateurs de ce modèle d’Epl.
C’est le moment qu’a choisi le Conseil d’Etat pour rendre le 14 novembre 2018 un arrêt qui ne permet plus à des collectivités locales de niveaux différents d’être actionnaires de la même Spl, au prétexte qu’une collectivité locale ne pourrait participer au capital d’une Spl que si l’intégralité de l’activité de la Spl relève des compétences de ladite collectivité !
Cet arrêt assimile les Spl à des établissements publics de coopération intercommunale, alors même que leur succès tient pour une large part à ce qu’elles permettent d’introduire la gestion d’entreprise au sein de la sphère publique locale.
Dans une tribune parue le 21 février dans la Gazette des communes et le Bulletin quotidien, les 5 parlementaires à l’origine de la loi sur la création des Spl, adoptée en 2010 à l’unanimité des deux Chambres, viennent en rappeler les principes initiaux, récemment sujets à de très diverses interprétations.
Fédération des EPL - Communiqué - 2019-02-22
C’est le moment qu’a choisi le Conseil d’Etat pour rendre le 14 novembre 2018 un arrêt qui ne permet plus à des collectivités locales de niveaux différents d’être actionnaires de la même Spl, au prétexte qu’une collectivité locale ne pourrait participer au capital d’une Spl que si l’intégralité de l’activité de la Spl relève des compétences de ladite collectivité !
Cet arrêt assimile les Spl à des établissements publics de coopération intercommunale, alors même que leur succès tient pour une large part à ce qu’elles permettent d’introduire la gestion d’entreprise au sein de la sphère publique locale.
Dans une tribune parue le 21 février dans la Gazette des communes et le Bulletin quotidien, les 5 parlementaires à l’origine de la loi sur la création des Spl, adoptée en 2010 à l’unanimité des deux Chambres, viennent en rappeler les principes initiaux, récemment sujets à de très diverses interprétations.
Fédération des EPL - Communiqué - 2019-02-22