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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

Solde de tout compte ?

Rédigé par ID CiTé le 27/02/2019



Solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales. 

L'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, prévoit qu'à l'expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 
- la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat, 
- les fonctions occupées par l'agent,
- la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées 
- ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Sénat - R.M. N° 07820 - 2019-02-21






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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