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La commission des finances du Sénat a confié à Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à l'urbanisme, la mission de réaliser un contrôle budgétaire sur les sources de financement du logement social.
Les prêts réglementés de la Caisse des dépôts demeurent le socle de financement indispensable à la poursuite du développement du parc social. Accordés pour des volumes très élevés à tous les bailleurs aux mêmes conditions de taux et de durée, ils contribuent à la soutenabilité du système.
Les organismes de logement social ont toutefois l'opportunité, grâce à un contexte de taux historiquement bas, de se financer de manière complémentaire auprès des banques traditionnelles en contractant des prêts à taux fixes et bas. Des plateformes de mutualisation devraient également être mises en place afin de faciliter leur accès à des financements européens aujourd'hui insuffisamment connus.
Des possibilités de financement annexes existent :
- prêts de haut de bilan,
- vente de logements,
- exercice d'activités annexes, mais elles ne peuvent jouer qu'un rôle complémentaire.
Il faut enfin prêter attention aux garanties accordées par les collectivités territoriales à la plupart des opérations de logement social, qui pourrait constituer un risque pour elles si les autres piliers du système de financement et de contrôle étaient remis en cause.
Sénat - Rapport d'information n° 731 (2018-2019) - 2019-09-18
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-731-notice.html
Les prêts réglementés de la Caisse des dépôts demeurent le socle de financement indispensable à la poursuite du développement du parc social. Accordés pour des volumes très élevés à tous les bailleurs aux mêmes conditions de taux et de durée, ils contribuent à la soutenabilité du système.
Les organismes de logement social ont toutefois l'opportunité, grâce à un contexte de taux historiquement bas, de se financer de manière complémentaire auprès des banques traditionnelles en contractant des prêts à taux fixes et bas. Des plateformes de mutualisation devraient également être mises en place afin de faciliter leur accès à des financements européens aujourd'hui insuffisamment connus.
Des possibilités de financement annexes existent :
- prêts de haut de bilan,
- vente de logements,
- exercice d'activités annexes, mais elles ne peuvent jouer qu'un rôle complémentaire.
Il faut enfin prêter attention aux garanties accordées par les collectivités territoriales à la plupart des opérations de logement social, qui pourrait constituer un risque pour elles si les autres piliers du système de financement et de contrôle étaient remis en cause.
Sénat - Rapport d'information n° 731 (2018-2019) - 2019-09-18
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-731-notice.html
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