Soutien aux collectivités : il n'y aura pas de baisse des dotations et "le FCTVA peut être une solution, mais temporaire, alors que la question de l'investissement se posera aussi pour 2021

Extrait de la question de M. Alain Marc . - Actuellement, le FCTVA est versé deux ans après la réalisation de la dépense aux collectivités n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du plan de relance, un an après pour les autres ; pour les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles, le remboursement intervient dans l'année.
Or nombre de communes, faute de trésorerie suffisante, doivent contracter des prêts relais pour financer leurs investissements - et notamment les dépenses de TVA. C'est un frein à l'initiative locale.
Il est indispensable de préserver la capacité financière de nos communes afin qu'elles continuent d'assurer les services essentiels à la population, mais aussi de relancer les investissements indispensables au soutien du tissu économique local.
Afin d'atténuer le choc financier, ne pourrait-on prévoir une récupération de la TVA dès la première année, notamment pour les communes ayant effectué un investissement de plus de 100 000 euros. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à la demande des élus ?

Extrait de réponse orale de M. Darmanin: "…Les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne : seulement 30 % de leurs recettes sont sensibles à l'activité économique. Les communes touristiques ou celles qui perçoivent de l'octroi de mer sont plus touchées ; ce sera aussi le cas, demain, des départements.
Comme je m'y étais engagé, le PLFR 3 comprendra des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Le Premier ministre rendra bientôt les derniers arbitrages, une fois reçues les conclusions de la mission de Jean-René Cazeneuve. Le FCTVA peut être une solution, mais c'est un one shot. Or la question de l'investissement se posera aussi pour 2021.


Sénat - Question orale - 2020-05-27