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Deux types de cartes sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (CES) et la carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement personnes handicapées" (CMI-S).
Ces cartes étant rattachées à l’individu et non à un véhicule, elles peuvent être utilisées quel que soit le véhicule emprunté, à condition que le déplacement avant et/ou après le stationnement soit réalisé en présence du bénéficiaire de la carte.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance, ce qui a entrainé une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux porteurs de ces cartes.
Ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses.
Cette note a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement personnes handicapées" qui la remplace progressivement. Elle présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes.
MTES - Notice complète - Décembre 2018
Ces cartes étant rattachées à l’individu et non à un véhicule, elles peuvent être utilisées quel que soit le véhicule emprunté, à condition que le déplacement avant et/ou après le stationnement soit réalisé en présence du bénéficiaire de la carte.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance, ce qui a entrainé une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux porteurs de ces cartes.
Ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses.
Cette note a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement personnes handicapées" qui la remplace progressivement. Elle présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes.
MTES - Notice complète - Décembre 2018
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