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Système universel des retraites : "pour les régimes basés sur les 6 derniers mois, c’est-à-dire les fonctionnaires, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs" Premier Ministre

Rédigé par ID CiTé le 12/12/2019



Système universel des retraites :  "pour les régimes basés sur les 6 derniers mois, c’est-à-dire les fonctionnaires, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs" Premier Ministre
Système universel des retraites : les annonces du Premier ministre (synthèse de la rédaction de Vie Publique, site gouvernemental)
Alors qu'un mouvement social contre la réforme des retraites se poursuit, le Premier ministre a confirmé la mise en place d'un système universel à points pour les retraites à partir de 2022 pour les nouveaux entrants sur le marché du travail et 2025 pour la génération 1975
"Nouveau pacte entre les générations", "fidèle aux principes du Conseil national de la résistance (CNR)", c'est ainsi que le Premier ministre a souhaité présenter le système de retraites qui devrait être mis en place à partir de 2022. Dans un discours prononcé au Conseil économique, social et environnemental , il a détaillé les trois objectifs de la réforme des retraites.

Universalité
Le nouveau système de retraites est un système universel, à points. Il s'agit de ne plus dépendre de la démographie de certaines professions et d'adapter le calcul des retraites aux nouveaux parcours professionnels. La réforme conduit à la suppression des 42 systèmes de retraite existants, dont le système de la SNCF et celui de la RATP. Le système sera le même pour tous, y compris les hommes politiques a précisé le Premier ministre.
Dans ce système, chaque actif paiera la même cotisation sur les revenus jusqu'à 120 000 euros annuels (au-delà, une cotisation de solidarité sera prélevée sans ouvrir de droits). Les euros cotisés seront transformés en points. La valeur du point sera garantie par les partenaires sociaux et elle sera indexée sur les salaires.

Justice sociale et équité
Pour prendre en compte les nouvelles formes de précarité, une retraite minimale de 1000 euros nets par mois sera garantie pour une carrière complète au SMIC.
En supprimant le calcul par trimestres de cotisation, le système fera que chaque heure travaillée pourra donner des points.
Pour les femmes, la maternité sera compensée à 100% et une majoration de 5% sera accordée dès le premier enfant (cette majoration sera attribuée à la mère sauf si le couple en décide autrement). A partir du troisième enfant, une majoration supplémentaire de 2% sera perçue.

Responsabilité
Le nouveau système de retraites sera géré par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. La nouvelle gouvernance sera mise en place dès l'année prochaine et les partenaires sociaux devront définir une trajectoire de retour à l'équilibre du régime de retraite.
Le Premier ministre a cependant précisé que le système des retraites devait être fondé sur des bases financières solides. Pour cela, des incitations à travailler plus longtemps vont être définies, notamment via un âge d'équilibre avec un malus pour ceux qui partiraient avant cet âge et un bonus pour ceux qui partiraient après. 
Dans son dernier rapport, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a proposé que l'âge pivot soit fixé à 64 ans .
Les carrières longues (personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans) ou les personnes qui exercent des métiers pénibles, y compris dans la fonction publique, auront la possibilité de partir deux ans plus tôt que les autres. Par exemple, les policiers, pompiers et militaires conserveront leurs dérogations d'âge.
Par ailleurs, pour éviter que les enseignants soient fortement pénalisés par la réforme, leurs rémunérations seront revalorisées et leur carrière repensée.
La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour les nouveaux entrants dans la vie active (génération 2004). La réforme sera alors irréversible. En 2025, elle devrait entrer en vigueur pour la génération 1975. Pour ces derniers, 70% de la retraite seront calculés sur l'ancien système et 100% des droits acquis dans les anciens systèmes seront conservés.
Le projet de loi de réforme des retraites devrait être présenté au Conseil des ministres du 22 janvier 2020.


Vie Publique - Synthèse complète - 2019-12-11



Retraites : ce qu’il faut retenir des annonces d’Edouard Philippe
La réforme de la retraite par points s’appliquera à partir de la génération née en 2004, soit ceux qui entrent sur le marché du travail en 2022. Pour les autres, le système s’appliquera à partir de la génération née en 1975. "Une règle d’or" sera prévu "pour que la valeur des points acquis ne puisse baisser".
- Réforme appliquée à partir de la génération 1975 pour ceux qui travaillent
"Règle d’or" sur la valeur des points acquis
"Le système sera le même pour tous les Français, pour le député ou le conducteur de train"
"Les plus riches paieront une cotisation de solidarité plus élevée"
"Revalorisation" pour les enseignants
Des dérogations d'âge sont conservées pour les pompiers, policiers, gendarmes ou militaires.

Pour les régimes basés "sur les 6 derniers mois", c’est-à-dire les fonctionnaires, "nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs qui permettront de dire que nul n’est lésé" dit Edouard Philippe, sans en donner le détail.

Des mesures sont prévues pour les familles : majoration de 5% dès le premier enfant, accordée à la mère par défaut, et majoration de 2% pour les parents de familles nombreuses.

Pénibilité prise en compte
La pénibilité a été prise en compte avec la possibilité pour les "métiers usants" de partir "deux années plus tôt", y compris chez les fonctionnaires. Le premier ministre annonce un assouplissement des critères pour la prise en compte du travail de nuit. Pour les aides-soignants, un nouveau dispositif pour financer un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière est au programme.
Pour les artisans, commerçants, professions libérales, une transition de "15 ans" est prévue, avec convergence "douce" des cotisations.

Projet de loi au Parlement fin février
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Ces annonces n’ont pas contenté les syndicats, à commencer par la CFDT, qui soutient le système par point. Quelques minutes après la fin du discours, le leader de la CFDT, Laurent Berger, a réagi, le visage fermé. "La ligne rouge est franchie", a-t-il dénoncé, "on sait qu’il y a aura un âge d’équilibre à 64 ans", "cette réforme a été lésée par un angle budgétaire accru"… Quant à la CGT-cheminots, elle appelle à "renforcer la grève".
Public Sénat - 2019-12-11



Réforme des retraites : quels sont les nouveaux éléments annoncés par Edouard Philippe ?
Sans varier sur les grands principes, le chef du gouvernement s’est distancié de certaines préconisations du rapport Delevoye et a clarifié le calendrier.
Mais il a aussi apporté des réponses à des questions laissées en suspens jusqu’ici et modifié certains pans de la réforme, notamment son calendrier de mise en place. Le point sur ce qui est nouveau et ce qui reste inchangé par rapport aux propositions initiales.

Quels sont les principes de la réforme ?
- Créer un seul régime de retraite, dit "universel"
- Baser le calcul des retraites sur un système par points
- Un âge légal de départ à 62 ans, mais aussi un "âge pivot"
- Les comptes des retraites pourront ne pas être à l’équilibre dès 2025
- Les réserves des régimes des professions libérales seront préservées

Qui sera concerné et quand ?
- Rien ne change pour les retraités actuels
- Ceux qui sont nés avant 1975 ne sont pas concernés
- Dans les régimes spéciaux, les départs à la retraite avant 2037 ne sont pas concernés
- Le nouveau système s’appliquera aux années travaillées à partir de 2025
- Les nouveaux actifs concernés dès 2022

Le Monde - Synthèse complète - 2019-12-11







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