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Finances - Fiscalité

TEOM - Condition de déduction par un propriétaire

Mis en ligne par ID CiTé le 20/06/2019



TEOM - Condition de déduction par un propriétaire
La taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où le propriétaire n'a pu récupérer les montants correspondants sur ses locataires. 

En l'espèce, l'administration fiscale a remis en cause la déduction du montant afférent aux taxes d'enlèvement des ordures ménagères, au motif que cette charge incombait normalement au locataire. Par suite, M. D..., qui n'établit ni même n'allègue avoir été dans l'impossibilité de récupérer les taxes litigieuses de son locataire puisque, au contraire, il affirme que les sommes correspondant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avaient été récupérées auprès de ce dernier, en produisant d'ailleurs à cet effet des factures ainsi que des copies de relevés bancaires et de bordereaux de remises de chèques, n'était ainsi pas en droit, sur le fondement des dispositions précitées, de déduire de ses revenus fonciers des années en litige la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente aux immeubles en cause…

CAA de LYON N° 18LY03897 - 2019-05-16




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