Depuis 2014, la DGFIP recense quelques 5000 réclamations formulées en direction des services fiscaux en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les contentieux se sont multipliés, donnant en lieu à des jurisprudences (dont les arrêts Auchan 1, Sas Cora, Auchan II) venant sanctionner des taux de Teom jugés trop élevés au regard des dépenses associées au service.
Les collectivités mises en cause doivent montrer qu’il n’existait pas, à la date de fixation du taux de Teom, de disproportion manifeste entre les recettes prévisionnelles de Teom et le coût du service estimé à cette même date. Néanmoins, dans la mesure où il n’existe pas une définition législative ou réglementaire des coûts pouvant être couverts par la Teom, les juridictions administratives composent chacune en fonction de leur compréhension du financement du service…
ADCF - Article complet - 2018-11-09
Les collectivités mises en cause doivent montrer qu’il n’existait pas, à la date de fixation du taux de Teom, de disproportion manifeste entre les recettes prévisionnelles de Teom et le coût du service estimé à cette même date. Néanmoins, dans la mesure où il n’existe pas une définition législative ou réglementaire des coûts pouvant être couverts par la Teom, les juridictions administratives composent chacune en fonction de leur compréhension du financement du service…
ADCF - Article complet - 2018-11-09