TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Taux de remboursement pour le second semestre 2018

Article ID.CiTé du 08/10/2018

Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

Taux de remboursement pour le second semestre 2018

CIRCULAIRE - NOR : CPAD1826455C - 2018-09-28