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Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement.
Toutefois, s'agissant des autres services publics, l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose désormais qu' "à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.".
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l'État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés. Cela concerne notamment les numéros permettant de joindre la caisse d'allocations familiales, l'assurance maladie et les services des impôts.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15356 - 2019-02-26
Toutefois, s'agissant des autres services publics, l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose désormais qu' "à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3.".
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l'État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés. Cela concerne notamment les numéros permettant de joindre la caisse d'allocations familiales, l'assurance maladie et les services des impôts.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15356 - 2019-02-26
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