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Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie
>> En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du "tarif bleu" ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du "tarif bleu" accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.
L'arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.
JORF n°0146 du 26 juin 2019 - NOR: TRER1916226A
>> En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du "tarif bleu" ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du "tarif bleu" accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.
L'arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.
JORF n°0146 du 26 juin 2019 - NOR: TRER1916226A
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