Taux de la redevance d'archéologie préventive

Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : MICC2036178A

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