Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Finances - Fiscalité

Taxe d'habitation, redevance... : ce que prévoit la réforme des impôts locaux

Mis en ligne par ID CiTé le 20/06/2019



La promesse d'Emmanuel Macron de supprimer la taxe d'habitation a ouvert la voie à une refonte de la fiscalité locale. Après des mois de travaux, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont ouvert ce mardi une concertation avec les associations d'élus locaux à Bercy, avant le débat au Parlement prévu à l'automne.
Dans un entretien aux "Echos", ils confirment leur intention de supprimer la taxe d'habitation en trois étapes pour les 20 % de ménages les plus aisés à horizon 2023 et expliquent comment cette recette chère aux maires sera compensée. Face à la crise des zones rurales, qui s'est exprimée, notamment, dans le mouvement des "gilets jaunes", le gouvernement va injecter 1 milliard de plus dans les finances locales pour accompagner les petites communes.
Extraits
J. G.
 Il n'y aura pas de perdants. Sur 36.000 communes, 24.000 toucheront plus de taxe foncière que de taxe d'habitation avant la réforme. Il y a quelques centaines de communes qui ne verront pas de différence. Reste la situation de 10.000 communes pour qui cette nouvelle ressource sera inférieure. Nous allons neutraliser les cas de sous-compensation en attribuant 1 milliard de recettes supplémentaires de l'Etat aux collectivités.
G. D. Et nous souhaitons, avec Jacqueline Gourault, faire un geste pour les 10.000 communes rurales parmi les 24.000 communes qui seront légèrement surcompensées. Le gouvernement propose de leur laisser ce surplus de taxe foncière, dès lors qu'il n'excède pas 15.000 euros, sous forme de recettes fiscales supplémentaires. Plus d'un tiers des communes seraient dans ce cas.
(…)
G. D. Nous allons proposer d'ouvrir le sujet de la réévaluation des valeurs locatives de la taxe foncière, qui n'a pas été traité depuis cinquante ans. Nous pourrions imaginer que le prochain projet de loi de Finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021 en collectant les données locatives des habitants et qu'à partir de 2022, la réforme puisse être mise en place, sur une durée de 5 à 10 ans.
Cette révision des bases se fera-t-elle à recettes constantes ?
G. D.
 L'idée n'est pas d'augmenter les impôts, mais de remettre de la justice. Ces bases de calcul, du fait qu'elles n'ont pas été revues depuis les années 1970, créent des injustices, parce qu'aujourd'hui vous pouvez vous retrouver à payer moins d'impôts locaux dans le XVIe arrondissement de Paris qu'à Tourcoing pour une surface équivalente. Revoir ces bases serait une juste compensation à une iniquité territoriale manifeste.
(…)
G. D. On renforce les départements en leur garantissant des ressources fondées non pas sur des iniquités territoriales mais sur la solidarité nationale. Il faut garder en perspective que cette réforme a d'abord été conçue pour les citoyens, pour leur garantir une fiscalité plus simple et plus juste. (…)

Les Echos - Article complet - 2019-06-19
Fiscalité locale : "Le gouvernement veut diviser communes et départements, c’est plus pratique"
Public Sénat - 2019-06-19

----------------------------------------
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (Dernière modification  : 19/06/2019)

Dès 2020, 80% des Français, soit 17,6 millions de foyers, cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Leur gain sera de 555 euros en moyenne, après avoir connu un allègement de deux tiers (361 euros en moyenne) en 2019 et d'un tiers en 2018 (166 euros en moyenne). En 2023, cet impôt aura totalement disparu.
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ont reçu le mardi 18 juin à Bercy les présidents des associations d’élus locaux pour évoquer avec eux les propositions du gouvernement sur cette suppression qui n’aura pas d’impact budgétaire pour les collectivités locales.
Il sera en effet mis en place des mécanismes de compensation à l’euro près (transfert de part d’imposition entre collectivités, attribution de parts d’un impôt national) garantissant un maintien des ressources des collectivités et leur dynamique dans le temps.

DGCL - Communiqué complet- 2019-06-19
Retrouver le fichier des données TH par commune en cliquant ici .




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement