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Finances - Fiscalité

Taxe de balayage - Modification des modalités de gestion

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/12/2020 )



Taxe de balayage - Modification des modalités de gestion
L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts .

À compter du 1er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’
article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT)  et de son décret d’application n° 2019-517 du 24 mai 2019 .

Les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage codifiée à l’article L. 2333-97 du CGCT sont désormais prévues à l’
article L. 1617-5 du CGCT .

Documents liés :

BOI-IF-AUT  : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
BOI-IF-AUT-100  : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage
BOI-REC-PRO-20  : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle

BOFIP - Circulaire - 2020-12-16

 











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