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Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du CGI et des articles L. 6148-2 etL. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération prévue par le 1° bis de l'article 1382 du CGI s'applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie financière à bail emphytéotique administratif par un établissement public de santé, à la condition que ces immeubles soient incorporés au domaine de cet établissement à l'expiration du contrat, conformément aux clauses de celui-ci, et qu'ils soient affectés à la réalisation de missions concourant à l'exécution du service public hospitalier dont l'établissement est chargé.
En l'espèce, par un bail emphytéotique administratif conclu le 14 décembre 2007 en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique, le centre hospitalier de Carcassonne et la société Logicité sont convenus de la réalisation, sur l'assiette d'un terrain mis à la disposition de la seconde par le premier, d'un immeuble destiné à accueillir une plateforme médicale et logistique, l'article 35 du bail stipulant que cet immeuble deviendra en fin de bail la propriété du centre hospitalier.
Il résulte en outre de l'instruction que l'immeuble en cause est affecté à l'exploitation d'un groupement de coopération sanitaire de moyens à but non lucratif, constitué le 10 septembre 2009 en application des dispositions de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, regroupant le centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne, les centres hospitaliers de Narbonne, Castelnaudary, Limoux, Port la Nouvelle et Prades, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des établissements de soins privés et le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude. Ce groupement effectue des prestations de logistique pharmaceutique et de stérilisation du matériel médical et opératoire, de blanchisserie et de production alimentaire. Il doit être regardé comme affecté à la réalisation de prestations concourant à l'exécution du service public hospitalier dont le centre hospitalier Antoine Gayraud est chargé, la circonstance que les mêmes prestations soient également fournies par le groupement à ses autres membres étant sans incidence à cet égard.
S'il résulte aussi de l'instruction que le centre hospitalier perçoit une redevance en contrepartie du bail emphytéotique qu'il a consenti, de sorte que l'immeuble ne peut être regardé comme non productif de revenus au sens et pour l'application des dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, auxquelles renvoient celles du 1° bis du même article, il découle de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la société Logicité est fondée à se prévaloir à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par le paragraphe 330 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-10-50.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Logicité est fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carcassonne.
Conseil d'État N° 422428 428357 - 2019-03-27
En l'espèce, par un bail emphytéotique administratif conclu le 14 décembre 2007 en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique, le centre hospitalier de Carcassonne et la société Logicité sont convenus de la réalisation, sur l'assiette d'un terrain mis à la disposition de la seconde par le premier, d'un immeuble destiné à accueillir une plateforme médicale et logistique, l'article 35 du bail stipulant que cet immeuble deviendra en fin de bail la propriété du centre hospitalier.
Il résulte en outre de l'instruction que l'immeuble en cause est affecté à l'exploitation d'un groupement de coopération sanitaire de moyens à but non lucratif, constitué le 10 septembre 2009 en application des dispositions de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, regroupant le centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne, les centres hospitaliers de Narbonne, Castelnaudary, Limoux, Port la Nouvelle et Prades, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des établissements de soins privés et le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude. Ce groupement effectue des prestations de logistique pharmaceutique et de stérilisation du matériel médical et opératoire, de blanchisserie et de production alimentaire. Il doit être regardé comme affecté à la réalisation de prestations concourant à l'exécution du service public hospitalier dont le centre hospitalier Antoine Gayraud est chargé, la circonstance que les mêmes prestations soient également fournies par le groupement à ses autres membres étant sans incidence à cet égard.
S'il résulte aussi de l'instruction que le centre hospitalier perçoit une redevance en contrepartie du bail emphytéotique qu'il a consenti, de sorte que l'immeuble ne peut être regardé comme non productif de revenus au sens et pour l'application des dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, auxquelles renvoient celles du 1° bis du même article, il découle de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la société Logicité est fondée à se prévaloir à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par le paragraphe 330 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-10-50.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Logicité est fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carcassonne.
Conseil d'État N° 422428 428357 - 2019-03-27
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