// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet

Rédigé par ID CiTé le 27/03/2019



Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État inaugure aujourd’hui l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.

Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif. Grâce à l’application Télérecours Citoyens, particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État.

Des avantages multiples
Après avoir créé un compte personnel sur l’application Télérecours citoyens, accessible via le site
www.telerecours.fr , un justiciable peut déposer une requête, télécharger les pièces de la partie adverse et être informé en temps réel de l’avancement de son dossier.
Des accusés de dépôt et d’enregistrement permettent de vérifier la transmission des documents. Des alertes sont envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier
Télérecours citoyens permet de réaliser des économies d’affranchissement et de photocopies.
Son utilisation n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.

Un traitement des recours facilité
"Nous avons pu proposer des simplifications et vulgariser de nombreux termes techniques, afin d’adapter le plus possible l’application à un public de non-spécialistes", indique l’association Droit d’urgence, qui a contribué, avec d’autres associations et usagers, à la conception de Télérecours citoyens.
L’application au fonctionnement intuitif a été expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu’au Conseil d’État à partir de mai 2018. Elle a ensuite été généralisée à tout le territoire à la fin novembre. "Si les requérants ne maîtrisaient pas toujours l’utilisation des téléprocédures, celles-ci ont néanmoins montré qu’il existait un réel besoin de la part des justiciables, témoigne le tribunal administratif de Melun. Elles s’inscrivent surtout dans la volonté de faciliter l’accès au droit". De son côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise constate qu’ "avec Télérecours citoyens, le traitement des recours est simplifié, accéléré et sécurisé. Les requérants n’ont plus besoin d’appeler le tribunal. Notre relation avec les citoyens s’en trouve modernisée et nous pouvons nous concentrer d’emblée sur le fond des dossiers".

La justice administrative, une justice du quotidien
La justice administrative juge tous les litiges opposants les personnes privées (particuliers, entreprises, associations, syndicats, etc.) et les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics…) :
- 42 tribunaux administratifs jugent 210 000 affaires par an
- 8 cours administratives d’appel jugent 30 000 affaires par an
- le Conseil d’État juge 10 000 affaires par an


> Le dossier de presse






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...