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Domaines public et privé - Forêts

Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2020

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2020



Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2020
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020

>> Cet arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles 
R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.


JORF n°0189 du 2 août 2020 - NOR: TREP2017839A
 










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