Le département du Territoire de Belfort et l’assureur font grief à l’arrêt de déclarer le département intégralement responsable des préjudices subis par M. X... du fait de l’accident survenu le 31 août 2011, d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer lesdits préjudices, de les condamner solidairement à payer à M. X... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et de déclarer le jugement opposable à l’assureur, alors, selon le moyen, qu’est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ;
La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident ; En déduisant l’implication du tracteur du conseil général du Territoire de Belfort dans l’accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manoeuvre de dépassement, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Toutefois, il est établi que M. X... a perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’a contraint à cette manoeuvre de dépassement. La cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ;
Cour de cassation - Arrêt n°18-14948- 2019-04-18
La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident ; En déduisant l’implication du tracteur du conseil général du Territoire de Belfort dans l’accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manoeuvre de dépassement, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Toutefois, il est établi que M. X... a perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’a contraint à cette manoeuvre de dépassement. La cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ;
Cour de cassation - Arrêt n°18-14948- 2019-04-18