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Eau - Assainissement

Transfert de la compétence de l'eau potable

Rédigé par ID CiTé le 29/05/2019



Transfert de la compétence de l'eau potable
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. 

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés, et des débats parlementaires riches et intenses sur la proposition de loi alors déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau. 

Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes décidé dans le cadre de La loi du 3 août 2018. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d'un report aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. L'article 1er de la loi susvisée introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences "eau" et/ou "assainissement" au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi prévoit que la minorité de blocage concerne "les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement". Ce mécanisme de minorité de blocage peut également s'appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Ce faisant, le législateur n'a prévu, avec le seul cas du transfert du service public d'assainissement non collectif à la communauté de communes, qu'une seule exception où un exercice partiel de la compétence ouvre la faculté à une mise en œuvre d'une minorité de blocage. 

Le report du transfert obligatoire de la ou des deux compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2026 ne pourra donc intervenir que dans le cas où le pouvoir d'opposition aura été activé dans les conditions prévues par la loi.

L'activation de la minorité de blocage décidant du report du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" à 2026 n'empêche cependant pas la communauté de communes de prendre ultérieurement ces compétences sans attendre 2026, dès lors qu'elle aura réuni les conditions pour le faire. Le transfert de compétences se fera alors dans le cadre du droit commun. 

En effet, le droit d'opposition au transfert ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet d'intercommunalisation de ces compétences dans les meilleurs délais, le sens de l'action du Gouvernement étant de soutenir la mutualisation des moyens nécessaires à la reprise des investissements devenus urgents dans certaines zones, car l'enjeu est de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l'ensemble du territoire national.

Assemblée Nationale - R.M. N° 16499 - 2019-05-21







 
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