Texte en cours d'examen >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à :
- permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (- art. 9) ;
- associer les chefs d’établissement scolaire aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans leur établissement (art. add. après art. 11) ;
- renforcer le contrôle exercé par la HATVP sur les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (art. 16) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-20
- permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (- art. 9) ;
- associer les chefs d’établissement scolaire aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans leur établissement (art. add. après art. 11) ;
- renforcer le contrôle exercé par la HATVP sur les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (art. 16) ;
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