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Les parlementaires estiment que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît :
- le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
- le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
- le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
- le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
- la liberté contractuelle (article 28).
Ils demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
Téléchargez le communiqué...
Téléchargez la saisine du Conseil Constitutionnel....
- le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi),
- le principe d'égalité devant la loi pour l'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (articles 7, 9, 9 bis et 10),
- le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs d'Université (article 15),
- le droit de grève proclamé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 (article 20 ter),
- la liberté contractuelle (article 28).
Ils demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
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