Texte en cours d'examen >> Mercredi 12 juin 2019, la commission des lois a notamment adopté des amendements visant à :
- renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État, en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales ;
- renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un "droit à la portabilité" des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur ;
- garantir de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.
Mardi 18 juin 2019, le Sénat a procédé à la discussion générale.
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-18
- renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État, en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales ;
- renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un "droit à la portabilité" des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur ;
- garantir de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.
Mardi 18 juin 2019, le Sénat a procédé à la discussion générale.
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-18