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Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport ferroviaire de voyageurs - Modèle d’avis d’attribution des contrats de service public

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/12/2020 )



Transport ferroviaire de voyageurs - Modèle d’avis d’attribution des contrats de service public
Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Les avis d'attribution mentionnés au 
II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.

L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 "Nom et adresses" ;
2° Rubrique II.1.1 "Intitulé" ;
3° Rubrique II.2.4 "Description des prestations" ;
4° Rubrique II.2.5 "Critères d'attribution", en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 "Durée de la concession" ;
6° Rubrique IV.1.1 "Forme de la procédure" ;
7° Rubrique V.2.1 "Date de la décision d'attribution de la concession" ;
8° Rubrique V.2.3 "Nom et adresse du concessionnaire" ;
9° Champs "Valeur totale de la concession/du lot" et "Monnaie" de la rubrique V.2.4 "Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA)" ;
10° Rubrique VI.5 "Date d'envoi du présent avis".

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Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.

Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article 
L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ;
2° Aux conventions conclues en application de l'
article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.

JORF n°0291 du 2 décembre 2020 - NOR : TRAT2030949A

 











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