Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
>> Cet arrêté a pour objectifs de :
- distinguer plus nettement les régimes de circulation de transports exceptionnels, notamment le régime de déclaration préalable de la 1re catégorie introduit par le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017relatif à la circulation des transports exceptionnels dans les articles R. 433-1 à R. 433-5 du code de la route ;
- préciser, pour les différentes catégories de convois, l'ensemble des raccordements aux réseaux routiers qui leur sont accessibles, tant à l'échelon départemental que national suivant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;
- désigner le service chargé de l'instruction de chaque type de demandes, étant donné que le service instructeur est le guichet unique du pétitionnaire ;
- prendre de nouvelles dispositions à l'égard des transports de matières nucléaires de catégories I et II non irradiées pour la protection physique ;
- abaisser l'inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs requise pour l'obtention d'autorisations relatives aux réseaux TE72, TE94 et TE120 à 1,35 mètre.
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre, autorités de contrôle des transports terrestres.
JORF n°0141 du 20 juin 2019 - NOR: INTS1917294A
>> Cet arrêté a pour objectifs de :
- distinguer plus nettement les régimes de circulation de transports exceptionnels, notamment le régime de déclaration préalable de la 1re catégorie introduit par le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017relatif à la circulation des transports exceptionnels dans les articles R. 433-1 à R. 433-5 du code de la route ;
- préciser, pour les différentes catégories de convois, l'ensemble des raccordements aux réseaux routiers qui leur sont accessibles, tant à l'échelon départemental que national suivant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;
- désigner le service chargé de l'instruction de chaque type de demandes, étant donné que le service instructeur est le guichet unique du pétitionnaire ;
- prendre de nouvelles dispositions à l'égard des transports de matières nucléaires de catégories I et II non irradiées pour la protection physique ;
- abaisser l'inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs requise pour l'obtention d'autorisations relatives aux réseaux TE72, TE94 et TE120 à 1,35 mètre.
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre, autorités de contrôle des transports terrestres.
JORF n°0141 du 20 juin 2019 - NOR: INTS1917294A