// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Propreté - Déchets

Tri mécano-biologique d’ordures ménagères - Les objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 ne s'appliquent pas aux installations autorisées avant le 19 août 2015 (article L. 541-1 du code de l’environnement)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2019 )



Tri mécano-biologique d’ordures ménagères - Les objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 ne s'appliquent pas aux installations autorisées avant le 19 août 2015 (article L. 541-1 du code de l’environnement)
Il résulte des termes du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de cette loi, que le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. 

Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.

Conseil d'État N° 416924 - 2019-06-26

 











Les derniers articles les plus lus