Après l’accord sur le "pilier technique" (sécurité et interopérabilité) sous présidence lettone en juin 2015, la présidence luxembourgeoise a fait du "pilier politique" son principal objectif. Réunis à l’occasion du Conseil TTE-Transports le 8 octobre 2015 à Luxembourg, les 28 États membres ont adopté à l’unanimité le "pilier politique" (gouvernance et libéralisation des marchés).
Cet accord est l’aboutissement de longs mois de négociation pour parvenir à un texte équilibré, cohérent et répondant à l’attente de la France. Il va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final.
1/ Cet accord reconnait pleinement le modèle ferroviaire français. Il confirme la cohérence de l’organisation en un groupe public ferroviaire intégré choisie par la France dans le cadre de la réforme ferroviaire. Il prévoit également des garanties fortes permettant à tous les opérateurs ferroviaires d’être traités équitablement.
2/ Cet accord fixe les règles d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires tout en préservant les conditions spécifiques de gestion des services publics. Le calendrier de mise en oeuvre fixe deux dates importantes :
- A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
- A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offre.
Le règlement définitif devrait être adopté en 2016.
Représentation permanente de la France - 2015-10-09
http://www.rpfrance.eu/accord-sur-le-pilier-politique-du
Pour en savoir plus, le 4ème paquet ferroviaire en 11 questions-réponses
Représentation permanente de la France - 2015-10-09
Après le Conseil des ministres des transports européens, Transdev estime que la France ne doit plus attendre pour ouvrir le ferroviaire
Transdev - 2015-10-08
Cet accord est l’aboutissement de longs mois de négociation pour parvenir à un texte équilibré, cohérent et répondant à l’attente de la France. Il va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final.
1/ Cet accord reconnait pleinement le modèle ferroviaire français. Il confirme la cohérence de l’organisation en un groupe public ferroviaire intégré choisie par la France dans le cadre de la réforme ferroviaire. Il prévoit également des garanties fortes permettant à tous les opérateurs ferroviaires d’être traités équitablement.
2/ Cet accord fixe les règles d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires tout en préservant les conditions spécifiques de gestion des services publics. Le calendrier de mise en oeuvre fixe deux dates importantes :
- A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
- A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offre.
Le règlement définitif devrait être adopté en 2016.
Représentation permanente de la France - 2015-10-09
http://www.rpfrance.eu/accord-sur-le-pilier-politique-du
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Représentation permanente de la France - 2015-10-09
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Transdev - 2015-10-08