En France, chaque consommateur d'électricité doit acquitter une surcharge sur sa consommation d'électricité, la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE). La CSPE permet de financer principalement quatre mesures distinctes:
(i) les mesures de soutien aux énergies renouvelables;
(ii) la cogénération à haut rendement;
(iii) la péréquation tarifaire (compensation des générateurs d'électricité dans les zones géographiques non interconnectées); et
(iv) la mise en œuvre du tarif social pour l'électricité.
La France a mis en place un régime de réductions de la CSPE pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité, afin de préserver leur compétitivité au niveau international.
La Commission européenne a approuvé la majorité des réductions de contribution octroyées par la France aux entreprises électro-intensives entre 2003 et 2015.
Ces mesures ont contribué à servir les objectifs climatiques et énergétiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
Par contre, la Commission a demandé à la France de récupérer la partie des réductions (estimée à moins de €50 millions) excédant les niveaux autorisés par les règles de l'UE sur les aides d'État.
Commission Européenne - 2018-07-31
(i) les mesures de soutien aux énergies renouvelables;
(ii) la cogénération à haut rendement;
(iii) la péréquation tarifaire (compensation des générateurs d'électricité dans les zones géographiques non interconnectées); et
(iv) la mise en œuvre du tarif social pour l'électricité.
La France a mis en place un régime de réductions de la CSPE pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité, afin de préserver leur compétitivité au niveau international.
La Commission européenne a approuvé la majorité des réductions de contribution octroyées par la France aux entreprises électro-intensives entre 2003 et 2015.
Ces mesures ont contribué à servir les objectifs climatiques et énergétiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
Par contre, la Commission a demandé à la France de récupérer la partie des réductions (estimée à moins de €50 millions) excédant les niveaux autorisés par les règles de l'UE sur les aides d'État.
Commission Européenne - 2018-07-31