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U.E - Aide d'État: La Commission autorise la majorité des réductions de contribution sur l'électricité octroyées aux entreprises électro-intensives en France entre 2003 et 2015 et demande à la France de récupérer une partie des réductions

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/08/2018 )



U.E - Aide d'État: La Commission autorise la majorité des réductions de contribution sur l'électricité octroyées aux entreprises électro-intensives en France entre 2003 et 2015 et demande à la France de récupérer une partie des réductions
En France, chaque consommateur d'électricité doit acquitter une surcharge sur sa consommation d'électricité, la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE). La CSPE permet de financer principalement quatre mesures distinctes:
(i) les mesures de soutien aux énergies renouvelables;
(ii) la cogénération à haut rendement;
(iii) la péréquation tarifaire (compensation des générateurs d'électricité dans les zones géographiques non interconnectées); et
(iv) la mise en œuvre du tarif social pour l'électricité.

La France a mis en place un régime de réductions de la CSPE pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité, afin de préserver leur compétitivité au niveau international.

La Commission européenne a approuvé la majorité des réductions de contribution octroyées par la France aux entreprises électro-intensives entre 2003 et 2015.

Ces mesures ont contribué à servir les objectifs climatiques et énergétiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

Par contre, la Commission a demandé à la France de récupérer la partie des réductions (estimée à moins de €50 millions) excédant les niveaux autorisés par les règles de l'UE sur les aides d'État.

Commission Européenne - 2018-07-31











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