En attendant la modification du code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de cette évolution de l'une des procédures de divorce, il convient donc d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l'esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge.
Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. 3 Il convient d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1712224J - 2017-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42148.pdf
Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. 3 Il convient d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1712224J - 2017-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42148.pdf