La Commission européenne a adopté un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.
La Commission Juncker a fait un pas en avant en publiant les présentes lignes directrices, qui fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux. Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale. Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement. Il s'agit également d'attirer l'attention des administrations nationales sur les éventuelles carences de leur système judiciaire, et de permettre aux entreprises de mieux comprendre quels droits et obligations de l'Union sont en jeu dans les décisions, actes et omissions les concernant.
Commission Européenne - 2017-04-27
La Commission Juncker a fait un pas en avant en publiant les présentes lignes directrices, qui fournissent aux citoyens les orientations nécessaires pour leur faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux. Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale. Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement. Il s'agit également d'attirer l'attention des administrations nationales sur les éventuelles carences de leur système judiciaire, et de permettre aux entreprises de mieux comprendre quels droits et obligations de l'Union sont en jeu dans les décisions, actes et omissions les concernant.
Commission Européenne - 2017-04-27