U.E - CE - Aides d'État: simplification des règles régissant les investissements publics dans les ports, les aéroports, la culture et les régions ultrapériphériques

Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence. En conséquence, environ 95 % des mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres (représentant quelque 28 milliards d'euros de dépenses annuelles cumulées) sont désormais exemptées de notification. Dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation, par exemple, le nombre de notifications d'aides d'État a baissé de moitié depuis 2014 (voir le tableau de bord des aides d'État 2016).

La Commission a désormais étendu le champ d'application de ce règlement aux ports et aux aéroports, à la suite de deux consultations publiques…

Commission Européenne - 2017-05-17
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1341_fr.htm

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