U.E. / CE - La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de compagnies aériennes

La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficiéRyanair et sa filiale, Airport Marketing Services (AMS), aux aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, ainsi que Transavia, à l'aéroport de Pau.

Les décisions de la Commission du 23 juillet 2014 imposaient à la France de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d'aide incompatible avec le marché intérieur de près de 10 millions d’euros au total. En effet, grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l’aéroport et bénéficiaient de ce fait d’un avantage économique injustifié, qui doit être récupéré pour remédier à la distorsion de concurrence qui en découle…

Commission Européenne - 2015-07-27
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5442_fr.htm?locale=en

Dans la même rubrique

U.E. / CE - La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de compagnies aériennes

Actu - Impôts des entreprises : 2021, de la crise sanitaire à la reprise économique

RM - Situation de certains débitants de tabac, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement.

Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales

Actu - Attractivité : la France confirme son leadership en Europe

Actu - La construction de locaux non résidentiels

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

RH - Actu // Conférence salariale 2022 - Revalorisation de 3,5 % du point d'indice

RH - Actu // Pour information - Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)

RH - Actu // Futures grilles catégorie B : une rustine indispensable en attendant mieux (Note UNSA FP)

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste

RH - Actu // Pouvoir d'achat des agents publics : il y a urgence !

RM - Départements - Procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.

RH - Actu // Séance plénière du CSFPT 22 juin 2022 - Complément d’information (Notes congés bonifiés et agents TNC)

JORF - La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager est prolongée et étendue

RH - Doc // 2022-2027 : changer le modèle de l’action publique territoriale

Juris - Précision des critères de sélection des offres