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Action économique - Dév. local

U.E. / CE - La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de compagnies aériennes

Rédigé par ID CiTé le 28/07/2015



La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficiéRyanair et sa filiale, Airport Marketing Services (AMS), aux aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, ainsi que Transavia, à l'aéroport de Pau.

Les décisions de la Commission du 23 juillet 2014 imposaient à la France de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d'aide incompatible avec le marché intérieur de près de 10 millions d’euros au total. En effet, grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l’aéroport et bénéficiaient de ce fait d’un avantage économique injustifié, qui doit être récupéré pour remédier à la distorsion de concurrence qui en découle…

Commission Européenne - 2015-07-27
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5442_fr.htm?locale=en










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