Mercredi, soir, les députés ont débattu de l'impact du jugement de la Cour de justice de l'UE selon lequel l'accord "Sphère de sécurité" sur les transferts de données vers les États-Unis est risqué, en présence de la commissaire Jourova et de M. Schmit de la présidence luxembourgeoise de l'UE.
Ils ont demandé à la Commission de clarifier la situation juridique après la décision de la Cour et appelé à des mesures immédiates pour garantir une protection efficace des données des citoyens de l'UE.
Parlement européen - Institutions - 2015-10-15
Ils ont demandé à la Commission de clarifier la situation juridique après la décision de la Cour et appelé à des mesures immédiates pour garantir une protection efficace des données des citoyens de l'UE.
Parlement européen - Institutions - 2015-10-15