Les deux résolutions législatives visent à accroître le nombre de livres, revues, journaux, magazines et partitions de musique disponibles pour les personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le projet législatif rendrait le droit européen conforme à ses engagements internationaux au titre du traité de Marrakech , signé par l’UE en 2014.
Le projet prévoit des exceptions obligatoires au droit d'auteur qui permettraient la production dans un format accessible de copies de livres et d’autres documents imprimés. Les députés ont conclu que les États membres ne devraient pas être autorisés à imposer d’autres obligations à ces exceptions au droit d’auteur, telles que des systèmes de compensation ou la vérification préalable de la disponibilité commerciale d’exemplaires en format accessible.
De plus, les nouvelles règles garantiraient la circulation transfrontalière de livres en formats accessibles tant au sein de l’UE qu’avec les pays tiers qui ont signé le traité de Marrakech.
Parlement européen - Résolution - 2017-03-23
Le projet prévoit des exceptions obligatoires au droit d'auteur qui permettraient la production dans un format accessible de copies de livres et d’autres documents imprimés. Les députés ont conclu que les États membres ne devraient pas être autorisés à imposer d’autres obligations à ces exceptions au droit d’auteur, telles que des systèmes de compensation ou la vérification préalable de la disponibilité commerciale d’exemplaires en format accessible.
De plus, les nouvelles règles garantiraient la circulation transfrontalière de livres en formats accessibles tant au sein de l’UE qu’avec les pays tiers qui ont signé le traité de Marrakech.
Parlement européen - Résolution - 2017-03-23