La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à plusieurs procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
>> La Commission européenne demande à la France de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences. Le droit français présente actuellement des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine…
Bruxelles, 26 mars 2015
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4666_fr.htm?locale=en
>> La Commission européenne demande à la France de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences. Le droit français présente actuellement des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine…
Bruxelles, 26 mars 2015
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4666_fr.htm?locale=en