La proposition de la Commission européenne visant à réduire le financement de l'UE en faveur de pays qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleurs critères et des garanties plus claires pour les bénéficiaires des programmes de l'UE, selon un avis publié ce jour par la Cour des comptes européenne.
Les auditeurs se félicitent de l'initiative consistant à protéger le budget de l'Union contre les défaillances généralisées de l'état de droit, lesquelles peuvent nuire à la bonne gestion financière et au financement efficace de l'Union. Ils concluent que le mécanisme proposé est plus spécifique quant à son objectif, sa portée et l'éventail de mesures que le système existant, et qu'il est plus rapide à utiliser. Toutefois, ils recommandent à la Commission d'indiquer clairement ses sources de référence et de préciser les critères, la procédure et la portée des mesures.
La proposition de la Commission concernant un règlement relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre a été élaborée à la demande du Parlement européen. Parmi les défaillances généralisées figurent: la mise en péril de l'indépendance du pouvoir judiciaire; le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques; la limitation de la disponibilité et de l'efficacité des voies de recours; la limitation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit…
Cour des comptes européenne - 2018-07-17
Les auditeurs se félicitent de l'initiative consistant à protéger le budget de l'Union contre les défaillances généralisées de l'état de droit, lesquelles peuvent nuire à la bonne gestion financière et au financement efficace de l'Union. Ils concluent que le mécanisme proposé est plus spécifique quant à son objectif, sa portée et l'éventail de mesures que le système existant, et qu'il est plus rapide à utiliser. Toutefois, ils recommandent à la Commission d'indiquer clairement ses sources de référence et de préciser les critères, la procédure et la portée des mesures.
La proposition de la Commission concernant un règlement relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre a été élaborée à la demande du Parlement européen. Parmi les défaillances généralisées figurent: la mise en péril de l'indépendance du pouvoir judiciaire; le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques; la limitation de la disponibilité et de l'efficacité des voies de recours; la limitation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit…
Cour des comptes européenne - 2018-07-17