Le 27 février 2018, le Conseil a formellement approuvé la réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE pour la période postérieure à 2020.
La révision de la directive SEQE constitue une étape importante qui contribuera à ce que l'UE réalise son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030, comme il en a été convenu au titre du cadre d'action de l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et à ce qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris en vertu de l'accord de Paris.
La réforme du système d'échange de quotas d'émission consiste à introduire les éléments suivants:
- Le plafond du volume total d'émissions sera réduit chaque année de 2,2 % (facteur de réduction linéaire).
- Le nombre de quotas devant être placés dans la réserve de stabilité du marché sera temporairement doublé jusqu'à la fin de 2023 (taux d'alimentation).
- Un nouveau mécanisme visant à limiter la validité des quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché au-delà d'un certain niveau deviendra opérationnel en 2023.
La directive SEQE révisée comporte également un certain nombre de nouvelles dispositions visant à protéger l'industrie contre le risque de fuite de carbone et le risque d'avoir à appliquer un facteur de correction transsectoriel:
- La part des quotas à mettre aux enchères sera de 57 %, avec une diminution conditionnelle de la part mise aux enchères s'élevant à 3 % si le facteur de correction transsectoriel est appliqué. S'il est déclenché, il sera appliqué uniformément dans l'ensemble des secteurs.
- Les règles révisées d'allocation de quotas à titre gratuit permettront de mieux prendre en compte les niveaux de production réels des entreprises, et les valeurs des référentiels utilisées pour déterminer l'allocation à titre gratuit seront actualisées.
- Les secteurs qui sont les plus exposés au risque de délocalisation de leur production hors de l'UE bénéficieront d'une allocation de quotas à titre totalement gratuit. Le taux d'allocation à titre gratuit pour les secteurs moins exposés au risque de fuite de carbone s'élèvera à 30 %. Une suppression progressive de cette allocation à titre gratuit pour les secteurs les moins exposés débutera après 2026, à l'exception du secteur du chauffage urbain.
- La réserve destinée aux nouveaux entrants contiendra initialement des quotas inutilisés provenant de la période 2013-2020 en cours et 200 millions de quotas provenant de la réserve de stabilité du marché. Jusqu'à 200 millions de quotas seront reversés à la réserve de stabilité du marché s'ils ne sont pas utilisés au cours de la période 2021-2030.
- Les États membres peuvent continuer à accorder des indemnisations pour les coûts indirects du carbone dans le respect des règles en matière d'aides d'État. Les dispositions en matière de déclaration et de transparence sont également renforcées.
Conseil de l'Union Européenne - 2018-02-28
La révision de la directive SEQE constitue une étape importante qui contribuera à ce que l'UE réalise son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030, comme il en a été convenu au titre du cadre d'action de l'UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et à ce qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris en vertu de l'accord de Paris.
La réforme du système d'échange de quotas d'émission consiste à introduire les éléments suivants:
- Le plafond du volume total d'émissions sera réduit chaque année de 2,2 % (facteur de réduction linéaire).
- Le nombre de quotas devant être placés dans la réserve de stabilité du marché sera temporairement doublé jusqu'à la fin de 2023 (taux d'alimentation).
- Un nouveau mécanisme visant à limiter la validité des quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché au-delà d'un certain niveau deviendra opérationnel en 2023.
La directive SEQE révisée comporte également un certain nombre de nouvelles dispositions visant à protéger l'industrie contre le risque de fuite de carbone et le risque d'avoir à appliquer un facteur de correction transsectoriel:
- La part des quotas à mettre aux enchères sera de 57 %, avec une diminution conditionnelle de la part mise aux enchères s'élevant à 3 % si le facteur de correction transsectoriel est appliqué. S'il est déclenché, il sera appliqué uniformément dans l'ensemble des secteurs.
- Les règles révisées d'allocation de quotas à titre gratuit permettront de mieux prendre en compte les niveaux de production réels des entreprises, et les valeurs des référentiels utilisées pour déterminer l'allocation à titre gratuit seront actualisées.
- Les secteurs qui sont les plus exposés au risque de délocalisation de leur production hors de l'UE bénéficieront d'une allocation de quotas à titre totalement gratuit. Le taux d'allocation à titre gratuit pour les secteurs moins exposés au risque de fuite de carbone s'élèvera à 30 %. Une suppression progressive de cette allocation à titre gratuit pour les secteurs les moins exposés débutera après 2026, à l'exception du secteur du chauffage urbain.
- La réserve destinée aux nouveaux entrants contiendra initialement des quotas inutilisés provenant de la période 2013-2020 en cours et 200 millions de quotas provenant de la réserve de stabilité du marché. Jusqu'à 200 millions de quotas seront reversés à la réserve de stabilité du marché s'ils ne sont pas utilisés au cours de la période 2021-2030.
- Les États membres peuvent continuer à accorder des indemnisations pour les coûts indirects du carbone dans le respect des règles en matière d'aides d'État. Les dispositions en matière de déclaration et de transparence sont également renforcées.
Conseil de l'Union Européenne - 2018-02-28