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U.E - Un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE - Questions et réponses

Article ID.CiTé du 20/09/2017


Dans sa proposition de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel, la Commission avance un nouveau principe consistant à supprimer les exigences en matière de localisation des données tout en garantissant aux autorités compétentes des droits d'accès aux données à des fins de contrôle réglementaire.


Conjuguées avec les règles européennes relatives à la protection des données à caractère personnel instaurées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), les nouvelles mesures créent un espace européen commun des données, élément clé de la stratégie pour un marché unique numérique.

Le règlement lèvera les obstacles à la libre circulation des données au sein de l'UE pour les entreprises, les administrations publiques et les particuliers…

Commission Européenne - 2017-09-19