Mme GIRARDIN a confirmé que le budget de la DAECT serait stabilisé sur 2015 et que l’actualité des débats sur la réforme territoriale en cours ne laissait pas paraître une possible remise en question de la possibilité, pour tous les niveaux de collectivités territoriales, de développer une action extérieure.
Anne-Marie DESCÔTES, DG de la Direction générale Mondialisation (DGM) est revenu sur l’article 14 de la LOP-DSI pour évoquer ses conséquences sur le cadre juridique de l’AECT (voir à ce titre la note d’actualité de l’AFCCRE):
- La mention de la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de "soutenir" toute action internationale renvoie ainsi à l’octroi de potentielles subventions aux acteurs du territoire mais également à la possibilité pour les collectivités territoriales de mobiliser l’expertise interne dont elles disposent, notamment par le biais du dispositif PACT2 ;
- La possibilité de mener des actions unilatérales ou multilatérales ouvre de nouvelles opportunités, notamment dans le champ de l’action économique ;
- L’action humanitaire n’est plus soumise à l’existence d’un contexte d’urgence, ce qui devrait permettre aux collectivités territoriales d’investir pleinement le domaine de l’action post-urgence ;
- Le maintien de l’obligation de mentionner les "montants prévisionnels des engagements financiers" dans les conventions ne devrait pas constituer un frein à l’AECT : le Ministère des Affaires étrangères estime ainsi que l’on peut espérer une certaine flexibilité de la part de l’administration permettant notamment de ne faire mention de ces engagements financiers qu’en annexe des conventions de partenariats ;
- La CNCD conserve son appellation mais son champ de compétence est bien élargi à l’ensemble des modalités de l’AECT ;
Mme DESCÔTES a par ailleurs rappelé la reconnaissance législative du rôle des collectivités territoriales en matière de sensibilisation aux enjeux du développement à l’échelle territoriale.
Dans la perspective de la COP21 qui se tiendra à Paris en décembre 2015, un appel à projets "climat" devrait être lancé par la DAECT à compter du 1er novembre 2014 et jusqu’au 31 janvier 2015.
AFCCRE - 2014-10-06
Anne-Marie DESCÔTES, DG de la Direction générale Mondialisation (DGM) est revenu sur l’article 14 de la LOP-DSI pour évoquer ses conséquences sur le cadre juridique de l’AECT (voir à ce titre la note d’actualité de l’AFCCRE):
- La mention de la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de "soutenir" toute action internationale renvoie ainsi à l’octroi de potentielles subventions aux acteurs du territoire mais également à la possibilité pour les collectivités territoriales de mobiliser l’expertise interne dont elles disposent, notamment par le biais du dispositif PACT2 ;
- La possibilité de mener des actions unilatérales ou multilatérales ouvre de nouvelles opportunités, notamment dans le champ de l’action économique ;
- L’action humanitaire n’est plus soumise à l’existence d’un contexte d’urgence, ce qui devrait permettre aux collectivités territoriales d’investir pleinement le domaine de l’action post-urgence ;
- Le maintien de l’obligation de mentionner les "montants prévisionnels des engagements financiers" dans les conventions ne devrait pas constituer un frein à l’AECT : le Ministère des Affaires étrangères estime ainsi que l’on peut espérer une certaine flexibilité de la part de l’administration permettant notamment de ne faire mention de ces engagements financiers qu’en annexe des conventions de partenariats ;
- La CNCD conserve son appellation mais son champ de compétence est bien élargi à l’ensemble des modalités de l’AECT ;
Mme DESCÔTES a par ailleurs rappelé la reconnaissance législative du rôle des collectivités territoriales en matière de sensibilisation aux enjeux du développement à l’échelle territoriale.
Dans la perspective de la COP21 qui se tiendra à Paris en décembre 2015, un appel à projets "climat" devrait être lancé par la DAECT à compter du 1er novembre 2014 et jusqu’au 31 janvier 2015.
AFCCRE - 2014-10-06