La Commission a adopté un rapport contenant une évaluation générale des répercussions économiques de la publication d’informations pays par pays imposée aux banques et aux entreprises d’investissement par l’article 89 de la directive 2013/36/UE (Capital requirements directive, ou CRD IV).
Le principal objectif du rapport établi par la Commission est de déterminer si la publication d’informations pays par pays entraîne des répercussions économiques négatives…
Commission Européenne - 2014-10-30
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1229_fr.htm