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RH - Rép. Ministérielles

Un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal peut-il se prononcer sur l'évolution de la carrière de parents déjà employés par la collectivité avant l'attribution de la délégation ?

Rédigé par ID CiTé le 24/11/2020



Un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal peut-il se prononcer sur l'évolution de la carrière de parents déjà employés par la collectivité avant l'attribution de la délégation ?
Si l'article L. 238  du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la gestion du personnel communal, au titre des dispositions de l'article L. 2122-18  du CGCT, parmi lequel se trouvent des parents de cet adjoint.

En revanche, 
l'article L. 2131-11  du CGCT dispose que "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire." L'intérêt à l'affaire est un intérêt qui doit présenter un caractère personnel qui ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 8 mars 2002 n° 234650 ). Cependant, l'existence d'un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par l'objet d'une délibération ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder un conseiller municipal comme personnellement intéressé à l'affaire (CE, 12 février 1986 n° 45146 ). Par conséquent, la seule existence d'un lien de parenté d'un conseiller municipal avec des personnes intéressées n'est donc pas de nature à établir l'existence d'un intérêt personnel au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT.

Toutefois, au sens de 
l'article 2  de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d'un mandat électif local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dès lors, le cas d'un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal ayant un lien de parenté en ligne directe avec des employés de la commune, dont il peut-être amené à se prononcer sur l'évolution de carrière, est susceptible de caractériser une situation de conflit d'intérêts.

Le décret n° 2014-90  du 31 janvier 2014, portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 précitée, précise les obligations de déport qui s'imposent à un élu local dans une telle hypothèse. Ainsi, l'article 6 de ce décret prévoit que lorsque le conseiller municipal titulaire d'une délégation de signature du maire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts il lui appartient d'informer par écrit le déléguant des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du déléguant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences. Dans le silence de la loi, le maire peut soit se réserver les questions concernées, soit les confier à un autre délégué.

Assemblée Nationale - R.M. N° 30931 - 2020-09-22
 






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