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Le principe d'impartialité des autorités administratives, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d'impartialité pour l'examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles déontologiques qui en découlent, et a pour objet de garantir que ces organes ne sont pas détournés de leur mission d'intérêt général.
La circonstance qu'un projet immobilier répond à un objectif d'intérêt général poursuivi par une commune, tel le développement du logement social, ne révèle pas une situation de défaut d'impartialité. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en prévoyant que le maire dispose d'une compétence pour délivrer les permis de construire sans faire réserve de tels cas, les articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-7 du code de l'urbanisme méconnaîtraient le principe d'impartialité des autorités administratives découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité, ne présente pas un caractère sérieux.
Conseil d'État N° 424122- 2019-02-08
La circonstance qu'un projet immobilier répond à un objectif d'intérêt général poursuivi par une commune, tel le développement du logement social, ne révèle pas une situation de défaut d'impartialité. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en prévoyant que le maire dispose d'une compétence pour délivrer les permis de construire sans faire réserve de tels cas, les articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-7 du code de l'urbanisme méconnaîtraient le principe d'impartialité des autorités administratives découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité, ne présente pas un caractère sérieux.
Conseil d'État N° 424122- 2019-02-08
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